Arrêté du 24 décembre 2007 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles <BR>

J.O. 12 du 15 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 décembre 2007 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

NOR : BCFB0774183A

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1609 vicies ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), et notamment l'article 53 ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et notamment l'article 40,

Arrête :

Article 1

Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont fixés comme suit :

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JO no 12 du 15/01/2008 texte numéro 69
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Article 2

Le directeur du budget, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

F. Carayon